Amendement n° COM-32 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l’article L.112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. »
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Subordonne l'inclusion scolaire à l'obligation de progrès pédagogique, opposant droit à la scolarisation et droit à l'efficacité de l'enseignement.
Intention : Imposer une obligation de moyens renforcée aux établissements scolaires en faisant de la progression pédagogique le critère de validité de l'inclusion.
L'amendement transforme une logique de présence (l'inclusion comme simple intégration physique dans l'école ordinaire) en une logique de résultat (l'inclusion comme vecteur de progrès pédagogique). En adoptant ce texte, le législateur ne se contente plus de garantir l'accès à l'école, il engage la responsabilité de l'institution sur la qualité de l'accompagnement. Le rejet de cette vision purement administrative de l'inclusion au profit d'une vision centrée sur l'acquisition de compétences marque une volonté de passer d'une inclusion de 'droit de présence' à une inclusion de 'droit à la réussite'.
Objet
Cet amendement vise à rappeler que l’inclusion scolaire n’a de sens que si elle permet à la personne en situation de handicap de progresser dans ses apprentissages et de conforter ses acquis pédagogiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.