Amendement n° COM-178 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Avant les mots :
« en présence »
insérer les mots :
« , dans la mesure du possible, ».
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit la présence obligatoire des parents lors de l'examen médical des enfants de 3-4 ans pour faciliter l'organisation.
Intention : L'auteur cherche à lever les freins matériels à la mise en œuvre du dépistage précoce en évitant que l'exigence de présence parentale ne devienne un motif de renoncement aux soins.
L'amendement cherche à concilier un objectif de santé publique (dépistage précoce des troubles du langage) avec les réalités logistiques des familles. En introduisant la nuance « dans la mesure du possible » pour la présence des parents, le législateur reconnaît que l'obligation de présence, bien que protectrice en théorie, pourrait devenir un obstacle à l'accès effectif au soin. Son adoption montre que la priorité est donnée à la réalisation de l'examen médical plutôt qu'au strict respect du cadre de l'autorité parentale lors de l'acte.
Objet
L’article 2 ter prévoit de rendre obligatoire l’examen médical à l’âge de 3 ou 4 ans en présence des titulaires de l’autorité parentale, eu regard de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Les auteurs précisent que la généralisation d’un examen médical est sollicitée par les professionnels, qui ont identifié cet âge comme clé pour le dépistage de certains troubles tels que ceux du langage par exemple. Cette visite pourrait ainsi participer à la prévention des inégalités et à un meilleur accompagnement de santé dans la petite enfance.
Si la question des moyens financiers alloués à ces examens se posent, il convient de soutenir cette disposition.
Si elle est très fortement souhaitable, la présence obligatoire des titulaires de l’autorité parentale peut poser des problèmes en termes d’organisation pratique de ces examens.
Il est donc proposé de la rendre obligatoire dans la mesure du possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.