Amendement n° COM-169 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Supprimer les mots : « La présence de » ;
2° Remplacer la première occurrence du mot : « du » par le mot « le » ;
3° Remplacer les mots : « ainsi que des » par les mots « et les » ;
4° Remplacer les mots : « est obligatoire » par les mots : « sont affichés ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la présence physique des drapeaux par leur affichage mural pour limiter les coûts et les risques de vol.
Intention : L'auteur cherche à rendre la mesure de marquage symbolique des écoles applicable et pérenne en neutralisant les contraintes matérielles et financières qui pourraient entraver son exécution.
L'amendement transforme une obligation de présence matérielle (impliquant des objets physiques et des coûts de gestion) en une obligation d'affichage visuel. Bien que l'exposé sommaire présente cela comme une mesure de simplification logistique et de protection du patrimoine, ce changement modifie la nature même de la symbolique imposée : on passe d'une présence d'objets (drapeaux) à une représentation graphique (affichage). Le rejet de la présence physique au profit de l'image suggère que le législateur privilégie l'efficacité symbolique et la neutralité budgétaire sur la solennité de l'objet matériel.
Objet
L’article 1er bis A impose la présence des drapeaux tricolores et européens ainsi que du refrain de l’hymne national dans les classes des établissements du premier et second degrés, publics ou privés sous contrat.
Sur le modèle de la rédaction de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est proposé de modifier la rédaction du dispositif et de prévoir l’affichage au lieu de la présence.
Un affichage mural de la représentation des drapeaux permettra de réduire les coûts de la mesure et d’éviter notamment leur vol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.