Amendement n° COM-97 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 5 undecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 331-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces formules adaptées prévoient des aménagements d’horaires au profit des élèves sportifs afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. »
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Adapte les cursus scolaires aux sportifs de haut niveau pour concilier excellence sportive et réussite éducative.
Intention : Institutionnaliser un droit à l'aménagement du temps scolaire pour les sportifs de haut niveau afin de protéger leur parcours éducatif face à l'intensification des exigences de la compétition internationale.
L'amendement transforme une intention générale de soutien en un dispositif concret d'aménagement du temps scolaire. En proposant que les modalités d'adaptation (comme l'allègement d'heures) soient fixées par décret en Conseil d'État, l'auteur cherche à sortir d'une simple déclaration de principe pour instaurer un cadre juridique contraignant et structuré. Le rejet d'amendements précédents (mentionné par le caractère de 'repli') suggère une volonté de stabiliser le dispositif pour éviter qu'il ne soit trop vague ou, à l'inverse, trop lourd à mettre en œuvre pour les établissements.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement précédent.
Cet amendement a pour objet la meilleure prise en compte de l'individualisation et de l'adaptation des cursus scolaires pour les sportifs de haut-niveau ou en accession dans le deuxième degré.
Le projet de loi porte un chapitre 4 de "renforcement de l'école inclusive". Il est nécessaire que l'école française du XXIème siècle soit adaptée à l’ensemble des cas spécifiques que représente chaque élève.
Dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et compte tenu de l'élévation du niveau de la concurrence internationale et l'adoption par les fédérations sportives internationales de nouvelles règles de qualification aux rendez-vous majeurs (notamment les Jeux olympiques et paralympiques), les contraintes sportives augmentent dès le plus jeune âge : séances pluriquotidiennes, densification du calendrier sportif (entrainements, stages, compétitions, phases de soins et de récupération).
Face à la spécificité de chaque discipline, il est nécessaire de repenser l’optimisation du double projet. Cet amendement défini donc comment il convient de permettre la préparation des élèves sportifs de haut-niveau. Il est également souhaitable que ces adaptations s'inscrivent dans un cadre fixé par décret en Conseil d'Etat : ce décret pourrait par exemple prévoir un minimum d'heures d'allègement dans l'année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.