Amendement n° COM-152 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l?alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé.
Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d?un accord majoritaire des enseignants de l?établissement, l?obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire.
Ce que ça change · analyse IA
Permet de répartir l'obligation de service (ORS) sur l'année plutôt que sur la semaine, via un accord collectif.
Intention : Assouplir le cadre réglementaire du temps de travail pour offrir une marge de manœuvre organisationnelle aux établissements, au risque de fragiliser la prévisibilité du temps de repos hebdomadaire.
L'amendement propose de rompre avec la rigidité hebdomadaire de l'obligation de service pour l'enseignant. En introduisant la possibilité d'une répartition annuelle sous condition d'accord majoritaire, il transforme l'ORS d'une contrainte de présence fixe en une variable d'ajustement de l'emploi du temps. Le rejet de cette flexibilité par certains ou son adoption par d'autres souligne la tension entre la protection du temps de travail hebdomadaire (garantie de repos et de rythme) et la recherche d'une autonomie organisationnelle pour répondre à de nouveaux modes de répartition des enseignements.
Objet
Une répartition innovante des heures d?enseignement sur l?ensemble de l?année scolaire ne peut se réaliser sans une conception assouplie de l?ORS des enseignants. Il ne s?agit en aucun cas d?augmenter le temps de travail mais de permettre, sous réserve d?un accord de la majorité des enseignants d?un établissement, de comptabiliser cet ORS sur un temps différent de la semaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.