Amendement n° COM-103 rect. Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté M. Olivier Henno Article 18 bis (nouveau) Déposé le 29/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 18 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur sa proposition, le conseil d'administration peut désigner son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein. »

II. L'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école est abrogé.

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Ouvre la présidence des conseils d'administration aux personnalités extérieures pour tous les établissements publics.

Intention : Démocratiser et territorialiser la gouvernance des établissements en favorisant l'implication de forces vives extérieures au service de l'intérêt local.

L'amendement brise une distinction historique entre les lycées professionnels/technologiques et les autres établissements publics locaux d'enseignement. En permettant au chef d'établissement de proposer que le président du conseil d'administration soit une personnalité extérieure (collectivités, monde économique, parents), le législateur cherche à généraliser un modèle de gouvernance plus ouvert sur la cité, sortant ainsi du cercle restreint des agents de l'État ou de l'administration pour favoriser l'ancrage territorial et économique des établissements.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement vise à permettre au chef d'établissement de proposer que le conseil d'administration désigne son président parmi les personnalités extérieures (représentants des collectivités territoriales, personnalités qualifiées représentant notamment le monde économique, représentants des parents d'élèves). Il s'agit d'ouvrir à tous les établissements publics locaux d'enseignement la possibilité qui avait été réservée aux seuls lycées professionnels et technologiques par la loi Fillon de 2005.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.