Amendement n° COM-75 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots : « les mots : « le premier alinéa de l?article L. 113-1, les articles » sont supprimés et, ».
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Maintient la référence à l'accueil des moins de 2 ans dans le privé pour éviter un vide juridique par rapport au public.
Intention : Garantir la continuité du droit d'accueil des moins de 2 ans pour les écoles privées sous contrat afin d'éviter une distinction de fait avec le public.
L'amendement vise à corriger une omission qui, bien que techniquement justifiée par la suppression d'un paragraphe, risquait de créer une rupture d'égalité ou une incertitude juridique. En supprimant la référence, le texte initial laissait planer un doute sur la possibilité pour les écoles privées sous contrat d'accueillir des enfants de moins de 2 ans, alors que cette possibilité est maintenue dans le secteur public. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de garantir une cohérence de traitement entre les structures publiques et privées sous contrat concernant l'accueil de la petite enfance.
Objet
L?alinéa 3 de l?article 23 supprime une référence au sein de l?article L. 442-20 du code de l?éducation. Si la suppression de cette référence peut se concevoir parce qu?elle renvoie à un paragraphe par ailleurs supprimé par le projet de loi, nous redoutons qu?elle puisse être mal interprétée dans la mesure où l?article L. 113-1 du code perdure sous une rédaction quelques peu modifiée mais dont le sens ne change pas : il est possible d?accueillir, au sein des classes maternelles, des enfants de moins de 2 ans. Il nous semblerait plus judicieux de garder un parallélisme formel en maintenant une référence à cet article pour les écoles privées. Ainsi, le nouvel alinéa 1 de l?article L.113-1 doit rester une possibilité offerte aux écoles privées associées à l?État par contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.