Amendement n° COM-74 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l?article L. 421-6 du code de l?éducation, après les mots : « locaux d?enseignement » sont insérés les mots : « ainsi que les établissements privés d?enseignement ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la possibilité de formation par apprentissage aux lycées professionnels privés sous contrat pour garantir l'égalité de traitement des enseignants.
Intention : Assurer l'équité de traitement entre les enseignants du public et du privé sous contrat afin de ne pas freiner le développement de l'apprentissage dans l'enseignement privé.
L'amendement vise à corriger une rupture d'égalité entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat. En limitant le dispositif initial aux seuls lycées publics, le texte original créait un obstacle administratif majeur : l'impossibilité pour les enseignants du privé de bénéficier de mécanismes de détachement similaires à ceux du public lors de l'accueil d'apprentis. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de ne pas limiter la mixité pédagogique (élèves/apprentis) au seul secteur public, mais qu'il cherche à harmoniser les outils de gestion des ressources humaines entre les deux secteurs pour permettre une mise en œuvre uniforme de la réforme de l'apprentissage.
Objet
Cet article du code de l?éducation sécurise juridiquement la possibilité offerte aux lycées professionnels publics de mettre en place des actions de formation par apprentissage au sein des lycées professionnels. Il est regrettable que cet article n?englobe que les lycées publics, alors même que les lycées privés associés à l?État par contrat auraient besoin de cette reconnaissance juridique. En effet, même si rien n?empêche ces établissements de dispenser des actions de formation par apprentissage, il est impossible pour leurs enseignants d?être mis en détachement, comme peuvent l?être les maîtres du public.
C?est en général la solution technique qui est trouvée pour permettre aux maîtres du public d?intervenir dans des CFA ou devant un public mixte.
Or, est sous-entendue dans la rédaction de l?article L. 421-6 du code de l?éducation, la possibilité pour les enseignants de ces lycées de pouvoir dispenser une formation à un public mixte d?élèves et d?apprentis. Il est donc indispensable d?y associer les lycées privés pour leur permettre de leur côté, de développer une mixité des publics telle que la loi y invite et qui est tout à fait intéressante en termes pédagogiques. Il ne s?agit que d?une facilitation technique qui n?a aucune incidence financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.