Amendement n° COM-72 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Après le mot :
« numériques, »
Insérer les mots :
« le conventionnement avec les établissements privés sous contrat afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d?éducation prioritaire, »
Objet
Associer les établissements privés sous contrat aux processus d?évolution de la carte scolaire est une recommandation qui apparaît également dans le rapport de la cour des comptes d?octobre 2018 sur l?éducation prioritaire. Avec cette association, l?objectif est de les inciter à scolariser des élèves qui reflètent mieux les caractéristiques sociales et scolaires de la population de la zone de recrutement.
Les établissements privés sont des acteurs incontournables du système scolaire en accueillant près de 20% des élèves. Une meilleure mixité sociale dans les établissements scolaires devraient être un objectif national auquel les établissements privés doivent également participer.
C'est pourquoi cet amendement prévoit les contractualisations avec les établissements privés sous contrat afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d?éducation prioritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.