Amendement n° COM-69 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l?alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Il peut être saisi par les commissions permanentes de l?Assemblée Nationale et du Sénat pour toute évaluation relevant de ses compétences »
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Accorde au futur Conseil d'évaluation de l'école le droit de saisir le Conseil d'État, pour garantir son indépendance.
Intention : Sanctuariser l'autonomie institutionnelle du Conseil en lui offrant un recours juridictionnel direct, protégeant ainsi l'expertise de l'évaluation contre les pressions politiques.
L'amendement vise à doter le nouveau Conseil d'évaluation de l'école d'un levier juridique de saisine du Conseil d'État, un mécanisme déjà existant pour le CNESCO. En adoptant cette disposition, le législateur confirme que l'efficacité et l'autonomie de cet organe ne reposent pas seulement sur sa composition, mais sur sa capacité à porter des questions juridiques devant la plus haute juridiction administrative, le protégeant ainsi d'une éventuelle emprise de l'exécutif ou des ministères.
Objet
Cette possibilité existe aujourd?hui pour le CNESCO. Cet amendement vise à la retrouver dans le cadre de la création du conseil d?évaluation de l?école, dans l?objectif de garantir l?efficacité de ce conseil et son indépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.