Amendement n° COM-68 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
« dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants »
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'une gestion hebdomadaire à une gestion annuelle du temps de travail des enseignants pour s'adapter aux besoins des élèves.
Intention : Flexibiliser le cadre de travail des enseignants pour transformer une contrainte de gestion du temps en un outil de pilotage pédagogique et administratif.
L'amendement transforme la structure même de l'organisation du temps de travail des enseignants. En passant d'une logique de gestion hebdomadaire (statique) à une logique annuelle (flexible), le législateur accepte de rompre avec la prévisibilité immédiate du service pour privilégier une capacité d'adaptation sur le temps long. Le rejet de la gestion par semaine permet de traiter les besoins des élèves non comme des flux constants, mais comme des cycles, tout en offrant une marge de manœuvre administrative pour la gestion des heures supplémentaires.
Objet
Cet amendement vise à permettre l?annualisation du temps de travail des enseignants. Cette pratique, recommandée par la Cour des comptes, vise notamment à améliorer le suivi individualisé des élèves ainsi qu?à améliorer la gestion des heures supplémentaires.
Les élèves n?ont pas de besoins hebdomadaires mais des besoins sur le long terme. C?est pour qu?ils soient mieux suivis et accompagnés que la gestion des heures de travail des enseignants doit se faire à l?échelle de l?année afin qu?ils puissent s?adapter aux besoins spécifiques de l?enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.