Amendement n° COM-65 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
1° Alinéa 10
Après le mot :
privé
insérer (deux fois) le mot :
sous contrat
2° Alinéa 11
Après le mot :
privé
insérer les mots :
sous contrat
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le placement de l'enfant dans le public ou le privé sous contrat si l'instruction familiale est jugée non conforme.
Intention : Verrouiller le parcours éducatif de l'enfant en interdisant le recours au secteur privé non régulé comme solution de repli à une défaillance parentale, afin de garantir un contrôle étatique effectif sur l'instruction.
L'amendement cherche à combler une faille de contrôle identifiée par l'auteur : le risque qu'un enfant, retiré de l'instruction familiale pour insuffisance, soit réorienté vers des structures privées hors contrat échappant à la supervision de l'État. En restreignant les options de placement aux établissements publics ou sous contrat, le législateur impose une garantie de continuité pédagogique et de conformité aux programmes nationaux. Le rejet de cette option (le privé hors contrat) marque une volonté de l'État de ne pas laisser l'enfant dans un 'vide' de contrôle institutionnel sous prétexte de liberté d'enseignement.
Objet
Si l?instruction par les personnes responsables de l?enfant est jugée non conforme par l?état, placer l?enfant dans un établissement privé hors contrat, et dont l?instruction n?est donc pas contrôlée par l?Etat, n?assure pas que les lacunes d?instruction soient rattrapées.
Cet amendement vise donc à ce que l?enfant soit placé dans un établissement public ou privé sous contrat garantissant une instruction conforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.