Amendement n° COM-64 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 5 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l?article L. 131-6 du code de l?éducation, après les mots : « prestations familiales » sont insérés les mots : «, services fiscaux, ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage des fichiers fiscaux pour recenser les enfants en âge scolaire, face au manque d'exhaustivité des données de la CAF.
Intention : Renforcer l'efficacité du recensement scolaire en permettant aux maires de s'appuyer sur la base de données la plus complète possible (le fisc), quitte à assouplir la protection de la confidentialité des données fiscales au profit de l'intérêt de la planification publique.
L'amendement cherche à pallier les lacunes du dispositif actuel de recensement scolaire. En proposant d'ouvrir l'accès aux données fiscales (impôts) en complément des données de la CAF, le législateur accepte un élargissement du périmètre de croisement des fichiers administratifs. Le débat sous-jacent, bien que non explicité par un extrait de séance ici, oppose l'efficacité de l'action publique locale (le besoin de précision des maires pour la planification scolaire) à la protection de la vie privée et au principe de finalité des données fiscales. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la précision du recensement démographique sur la stricte cloison étanche des fichiers fiscaux.
Objet
L?article L131-6 du code de l?éducation prévoit pour faciliter le recensement par les Maires des enfants en âge scolaire le recours à un traitement automatisé à partir des données des fichiers des organismes de versement des prestations familiales. Ces fichiers ne sont toutefois pas les plus exhaustifs.
C'est pourquoi un certain nombre de communes demandent à pouvoir utiliser les fichiers fiscaux. Bien entendu, une telle utilisation doit concerner uniquement les informations dont ont besoin les communes afin de déterminer la composition de la famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.