Amendement n° COM-62 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 4, quatrième phrase
Remplacer les mots :
et le département
par les mots :
, le département et les communes
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Impose la participation des communes à l'élaboration des conventions de formation continue des personnels non enseignants.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des collectivités locales sur la formation de leurs propres agents pour éviter une déconnexion entre les besoins du terrain et les modules proposés.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre de gouvernance dans la gestion de la formation. Alors que le texte initial semble centraliser ou déléguer la définition des modules de formation, l'auteur rappelle que les communes sont les employeurs directs de ces personnels (ATSEM, agents d'entretien, etc.). Son adoption signifie que le législateur refuse une gestion purement descendante ou technique de la formation, et reconnaît que l'efficacité de la formation continue dépend de l'implication directe de l'autorité territoriale qui gère le quotidien de ces agents.
Objet
Les communes emploient les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles ainsi que les établissements de petite enfance. Il est donc nécessaire qu?elles participent à l?élaboration de la convention sur la mise en place des modules de formation continue de ces personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.