Amendement n° COM-60 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L111-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée :
Après les mots : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique », est inséré le mot : «, territoriale »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les spécificités d'aménagement du territoire dans la répartition des moyens de l'éducation pour lutter contre les inégalités.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une compensation budgétaire et logistique pour les zones géographiquement défavorisées, afin de transformer la neutralité de la loi en un outil de correction des disparités territoriales.
L'amendement transforme une logique de répartition des moyens de l'éducation, potentiellement basée sur des critères purement démographiques ou scolaires, en une logique territoriale. En introduisant la notion d'« aménagement du territoire », le législateur reconnaît que l'éloignement géographique ou la configuration des infrastructures peut constituer un obstacle à l'égalité d'accès au service public. Son adoption marque la volonté de passer d'une égalité de droit (les mêmes moyens pour tous) à une égalité de fait (des moyens adaptés aux contraintes de chaque lieu).
Objet
Les inégalités sont économiques et sociales mais également territoriales. Cet amendement vise donc à prendre en compte les spécificités de chaque territoire afin de mieux répartir les moyens du service public de l’éducation.
En effet, chaque territoire possède des caractéristiques qui lui sont propres, notamment en ce qui concerne son aménagement. Les particularités d’aménagement du territoire doivent être prises en compte dans la répartition des moyens du service public de l’éducation pour s’assurer que tout citoyen puisse recevoir une éducation dans les meilleures conditions possibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.