Amendement n° COM-45 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande des personnes responsables de l’enfant, ce second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle.
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Permet aux familles de solliciter un second inspecteur lors d'un contrôle pédagogique jugé insuffisant.
Intention : Instaurer un mécanisme de contre-expertise pour protéger les familles contre l'éventuelle subjectivité de l'inspecteur et garantir l'équité du contrôle.
L'amendement introduit un droit de recours à l'expertise d'un tiers (un second inspecteur) en cas de résultats insuffisants. En s'inspirant du modèle de l'inspection des enseignants, il transforme un contrôle unilatéral de l'administration en un processus qui accepte la contestation de l'expertise pédagogique. Son adoption montre que le législateur, tout en maintenant le contrôle de l'État, accepte de tempérer l'autorité de l'inspecteur unique pour prévenir l'arbitraire ou l'erreur de jugement.
Objet
Le contrôle pédagogique de l'instruction à domicile a pour but de vérifier que l'enfant maîtrise progressivement le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Si l'inspecteur qui effectue ce contrôle juge que les résultats sont insuffisants, un second contrôle est prévu.
Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité aux familles de demander à ce qu’un deuxième inspecteur effectue le second contrôle de l’instruction en famille, dans le même esprit que la pratique de l’inspection des enseignants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.