Amendement n° COM-44 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter la première phrase par les mots :
dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois.
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Impose un délai de deux mois pour informer la famille des résultats du contrôle, afin de garantir la transparence.
Intention : Sécuriser le droit à l'information des proches en transformant une obligation de résultat floue en un délai contraignant, limitant ainsi l'arbitraire ou l'inertie de l'administration.
Objet
Cet amendement précise que la notification à la famille des résultats du contrôle doit intervenir dans les deux mois qui suivent ce dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.