Amendement n° COM-43 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi la dernière phrase :
Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.
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Ajoute l'exigence d'adaptation de l'instruction familiale à l'âge de l'enfant pour sécuriser l'abaissement de l'âge obligatoire à 3 ans.
Intention : Sécuriser l'acceptabilité sociale et pédagogique de l'abaissement de l'âge de l'instruction en garantissant que le contrôle ne porte pas sur un contenu académique standard, mais sur une pédagogie adaptée au développement de l'enfant.
L'amendement intervient pour encadrer l'extension de l'obligation d'instruction aux enfants de 3 ans. En introduisant la notion d'adaptation de l'enseignement à l'âge de l'enfant, le législateur cherche à éviter une application rigide ou inadaptée de la loi aux très jeunes enfants dans un cadre familial. Son adoption montre que le législateur ne veut pas seulement imposer une obligation de présence ou de suivi, mais qu'il accepte une flexibilité pédagogique nécessaire pour que l'instruction ne devienne pas une contrainte disproportionnée pour les enfants en bas âge.
Objet
Cet amendement précise que le contrôle de l’instruction dispensé dans la famille est bien adapté à l’âge de l’enfant, assurance importante compte tenu de l’abaissement à trois ans du début de l’obligation d’instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.