Amendement n° COM-59 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L.351-3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’aide mutualisée doit garantir l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité.
Si la famille et le corps enseignant formulent avec l’accord du chef d’établissement ou du directeur d’école, une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suivant son dépôt. »
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Permet de revenir d'une aide mutualisée à une aide individuelle pour l'élève, face au risque d'une gestion par défaut.
Intention : Garantir le droit à l'individualisation des aides en créant une soupape de sécurité contre la dérive d'une gestion mutualisée purement budgétaire.
L'amendement introduit une clause de réversibilité dans le système d'aide. En réaction à la tendance de l'administration à utiliser l'aide mutualisée (plus simple et moins coûteuse) comme une solution de gestion de la pénurie de moyens, le législateur rétablit une primauté de l'intérêt de l'élève sur l'économie d'échelle. L'adoption de cet amendement montre que le Sénat refuse que la mutualisation devienne un mode de gestion pérenne et automatique, imposant une obligation de réexamen rapide (15 jours) pour garantir que la simplification administrative ne se fasse pas au détriment de la personnalisation du parcours de l'élève handicapé.
Objet
Si l’attribution d’une aide mutualisée peut être justifiée dans certaines situations, elle peut cependant s’avérer être un frein pour des élèves et ne doit en aucun cas devenir la règle, le plus souvent afin de « gérer la pénurie.
Cet amendement vise donc à permettre une souplesse dans l’attribution des aides mutualisées en prévoyant qu’un retour à une aide individuelle est toujours possible pour assurer le bien-être de l’élève, si cela s’avère justifié.
En outre, cet amendement prévoit que, dans le cas où la famille et le corps enseignant avec l'accord du chef d'établissement ou du directeur d'école, formulent une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suite à son dépôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.