Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-58 rect. Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté M. Bruno Retailleau Article 8 Déposé le 29/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, deuxième phrase

Après le mot :

« handicap »

Supprimer les mots :

« cognitif ou mental »

Ce que ça change · analyse IA

Élargit les lieux de recherche pédagogique à tous les établissements proposant un enseignement adapté, au-delà du seul handicap cognitif.

Intention : L'auteur cherche à décloisonner la recherche pédagogique en passant d'une approche par 'diagnostic médical' (le type de handicap) à une approche par 'besoin éducatif' (l'adaptation de l'enseignement), protégeant ainsi la légitimité scientifique de tous les acteurs de l'enseignement spécialisé.

L'amendement vise à lever une restriction qui limitait la recherche pédagogique aux seuls établissements accueillant des élèves avec un handicap cognitif ou mental. En ouvrant ce champ à tout établissement dispensant un 'enseignement adapté' (incluant les handicaps sensoriels ou le polyhandicap), le législateur reconnaît que l'innovation pédagogique ne doit pas être cloisonnée par type de déficience, mais liée à la nature de l'accompagnement mis en place. Son adoption confirme une volonté d'universaliser le cadre de la recherche en milieu spécialisé plutôt que de la cantonner à une catégorie précise de pathologies.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Pourquoi limiter les travaux de recherche en matière pédagogique aux établissements scolarisant des élèves en situation de handicap cognitif ou mental ?

Dès lors qu’ils dispensent un enseignement adapté, tous les établissements peuvent constituer des lieux de recherche intéressants quelle que soient le public concerné (enfant avec un handicap sensoriel, un polyhandicap…)

Cet amendement a donc pour objet d’élargir les lieux de recherche en matière pédagogique à tous les établissements dispensant un enseignement adapté.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.