Amendement n° COM-57 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L.351-3 est complété par les mots :
« et en précise les activités principales »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la CDAPH à définir les activités des aides mutualisées pour éviter qu'une gestion de moyens ne supplante le besoin de l'élève.
Intention : Verrouiller le pouvoir de la CDAPH pour empêcher que la mutualisation des aides ne devienne un outil de réduction des coûts au détriment de la qualité de l'accompagnement.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre juridique : si la loi impose déjà de préciser le volume horaire des aides individuelles, elle reste muette sur la nature des missions pour les aides mutualisées. En l'absence de précision légale, l'interprétation actuelle favorise une mutualisation systématique dès que l'aide n'est pas à temps plein, transformant l'aide humaine en une simple gestion de ressources (via les PIAL) plutôt qu'en une réponse pédagogique. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse que la mutualisation devienne une norme de gestion budgétaire déconnectée des besoins réels de l'élève.
Objet
L’article L. 351-3 stipule que la CDAPH « détermine la quotité horaire » des aides humaines individuelles et « arrête le principe » des aides humaines mutualisées, sans autre précision.
Il renvoie au décret d’application « la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide » (individuelle ou mutualisée).
C’est donc le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 qui stipule que les aides humaines individuelles répondent à un « besoin d’accompagnement continu et soutenu » tandis que les aides humaines mutualisées sont destinées « à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue ».
Les aides humaines mutualisées sont donc attribuées par défaut, alors que pourtant les élèves relèvent de cette nature d’aide humaine pour des besoins bien précis comme, par exemple, s’installer et installer le matériel dans la classe, se déplacer d’un lieu à un autre, avoir un secrétaire lors des évaluations ou dès lors qu’il s’agit de travailler sur un tableau ou un graphe…
Ce manque de précision fait que sur le terrain on voit une augmentation des aides humaines mutualisée.
En effet, le texte est ainsi interprété que, dès lors que l’élève ne requiert pas une aide à temps plein, il peut être accompagné par une aide mutualisée, ceci sans l’assurance que cela réponde bien aux besoins des élèves.
En outre, même si le décret de 2012 précise que dans les deux cas la CDAPH doit définir les activités principales de l’accompagnant, ce n’est actuellement pas fait, alors même que le risque d’être dans une gestion des moyens et non pas dans une réponse aux besoins est aujourd’hui accru par la mise en place des PIAL, chargés de « la coordination des moyens d’accompagnement humain ».
Ainsi, pour être certain que l’aide humaine mutualisée est bien présente chaque fois que de besoin, il importe de mettre au même niveau l’obligation faite à la CDAPH d’en préciser les activités et l’obligation faite à la CDAPH de préciser la quotité horaire de l’aide humaine individualisée, et donc de remonter cette obligation au niveau de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.