Amendement n° COM-56 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
« un établissement d’enseignement scolaire »
Insérer les mots :
«,une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles»
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Inclut les élèves en unités d'enseignement médico-social dans l'obligation de formation, pour éviter une rupture d'égalité.
Intention : Garantir l'universalité de l'obligation de formation en empêchant que le mode de scolarisation (médico-social vs scolaire classique) ne crée une exception de fait pour les jeunes en situation de handicap.
L'amendement vise à combler une lacune de périmètre dans le dispositif de formation obligatoire. En intégrant explicitement les unités d'enseignement médico-social (qu'elles soient en milieu scolaire ou en établissement spécialisé), le législateur s'assure que le handicap ne devienne pas un facteur d'exclusion du droit (et du devoir) à la formation. Le rejet de cette inclusion aurait créé une catégorie de jeunes 'hors système' de formation obligatoire, contredisant l'esprit universaliste de la mesure.
Objet
Cet amendement a pour objet d’intégrer les unités d’enseignement du médico social dans les lieux de scolarité concernés par la formation obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité.
Les jeunes en situation de handicap scolarisés au sein d’une unité d’enseignement, qu’elle soit dans un établissement médico-social ou externalisée dans un établissement scolaire, doivent pouvoir bénéficier de l’obligation de formation au même titre que les jeunes qui poursuivent leur scolarité dans un établissement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, qui sont apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle, qui occupent un emploi ou effectuent un service civique ou qui bénéficient d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.