Amendement n° COM-124 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de créer des pôles de gestion mutualisée des accompagnants au profit d'un ciblage direct des besoins des élèves.
Intention : L'auteur cherche à empêcher une gestion comptable et administrative de l'accompagnement du handicap en protégeant le principe d'une réponse pédagogique et humaine individualisée contre la logique de mutualisation des ressources.
L'amendement s'oppose à la création de structures de gestion centralisées (les Pôles inclusifs) pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'auteur craint que ces pôles ne deviennent que des outils de rationalisation administrative et de mutualisation des ressources humaines, au détriment d'une réponse personnalisée et de proximité aux besoins spécifiques de chaque enfant. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une logique d'organisation territoriale et de gestion optimisée des moyens (mutualisation) plutôt qu'une approche strictement centrée sur l'individualisation des parcours par des structures dédiées.
Objet
Il n’est pas opportun de mettre en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui constituent un simple outil de gestion et de mutualisation des Accompagnants des élèves en situation de handicap et non un dispositif permettant de cibler les besoins des enfants en situation de handicap et d’accroître la qualité de leur accompagnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.