Amendement n° COM-113 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
remplacer les mots : « pour chaque enfant »
par les mots : « pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers, »
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Maintien d'une précision sur l'obligation scolaire pour éviter toute discrimination, face au risque de flou juridique.
Intention : Verrouiller l'interprétation de l'obligation scolaire pour empêcher toute application discriminatoire par les autorités, en s'appuyant sur un précédent législatif existant.
L'amendement visait à réintroduire une précision textuelle déjà présente dans le Code de l'éducation concernant l'obligation scolaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a délibérément choisi de ne pas calquer cette formulation spécifique dans le nouveau texte, préférant soit une simplification, soit une autonomie de rédaction qui évite de lier strictement les deux dispositifs. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la volonté de cohérence juridique (sécurité pour les familles) à une volonté de ne pas alourdir ou de ne pas créer de dépendances textuelles inutiles.
Objet
Il convient de maintenir cette précision qui s’applique, actuellement aux termes du code de l’éducation, à l’obligation scolaire et constitue un gage de non discrimination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.