Amendement n° COM-319 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 5 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation. »
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Exige un rapport parlementaire après un an pour évaluer les besoins en personnel handicap, face au manque de moyens.
Intention : Institutionnaliser un mécanisme de contrôle parlementaire sur les ressources humaines dédiées au handicap pour empêcher que l'inclusion scolaire ne reste une promesse sans moyens financiers et statutaires.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens en une obligation de suivi et de réflexion politique. En proposant un état des lieux systématique, l'auteur cherchait à forcer le législateur à sortir d'une logique de gestion de l'urgence pour entrer dans une logique de planification budgétaire et statutaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir la maîtrise de l'agenda sur les moyens humains et les évolutions de statut, préférant éviter qu'un rapport de terrain ne vienne contraindre l'action gouvernementale ou l'ouverture de nouveaux crédits.
Objet
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement, à l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi afin de faire un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap. Ce rapport permettra par la même d’envisager les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.
En effet, notre système scolaire ne dispose pas de suffisamment de personnel pour encadrer les 320.000 élèves en situation de handicap. Ce chiffre est en constante augmentation. Il s’agit d’un enjeu majeur pour notre pays.
Le rôle de ces auxiliaires de vie scolaire est indispensable à l’épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. C’est pourquoi, il est primordial d’ancrer cette problématique d’importance dans le débat national.
L'inclusion est indispensable mais l'Etat doit se doter de moyens suffisants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.