Amendement n° COM-318 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Ajouter une phrase :
« Les maires doivent donner leur accord explicite à toute création d’établissement sur leur territoire »
Objet
La mise en place d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux appelle le débat : les conséquences d’une telle organisation sont en effet à mesurer précisément avant la mise en application. Des expérimentations suivies d’évaluations seraient, au préalable, nécessaires.
De plus, son impact dans les territoires ruraux ne serait pas négligeable entraînant à la fois de nombreux kilomètres effectués chaque jour par les enfants mais aussi des risques accrus de suppression de classes.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit de sécuriser le dispositif en créant l’obligation pour les maires de donner leur accord explicite pour la mise en place d’une telle organisation sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.