Amendement n° COM-317 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'établissements publics locaux d'enseignement pour éviter l'éloignement des élèves et des familles.
Intention : Freiner une volonté de réforme structurelle de l'enseignement en protégeant le modèle de l'école de proximité et en évitant une dégradation des conditions de vie des élèves ruraux.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la création d'un nouveau dispositif institutionnel. Le débat, cristallisé par l'exposé sommaire, oppose une volonté de centralisation de l'enseignement des savoirs fondamentaux à une crainte de déshumanisation et de rupture de proximité territoriale. En rejetant la création de ces structures, le législateur (via la commission) choisit de privilégier le maintien du modèle scolaire de proximité et la stabilité des services publics locaux face à une logique de regroupement qui pourrait fragiliser les zones rurales et les liens école-famille.
Objet
La mise en place d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux appelle le débat : les conséquences d’une telle organisation sont en effet à mesurer précisément avant la mise en application. Des expérimentations suivies d’évaluations seraient au préalable nécessaires.
De plus, son impact dans les territoires ruraux ne serait pas négligeable entrainant à la fois de nombreux kilomètres effectués chaque jour par les enfants mais aussi des risques accrus de suppression de classes.
En outre, cette délocalisation de la direction des écoles aurait un impact certain par son manque de proximité sur la réactivité dans les relations école-familles mais aussi école-mairie, notamment pour la mise en place des dispositifs périscolaires.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.