Amendement n° COM-316 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La détermination du maillage scolaire, qui associe étroitement les élus locaux, s'inscrit dans une politique globale d'aménagement équilibré du territoire.
De plus, elle prend en compte le temps de transport maximum des élèves depuis leur lieu d'habitation jusqu'à leurs établissements scolaires sans jamais dépasser 30 minutes de trajet.
Dans les zones rurales et les territoires de montagne, une attention particulière est apportée à conserver un aménagement scolaire adapté aux spécificités du territoire et au plus proche des élèves. »
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Intègre la durée des trajets plutôt que la distance pour définir la scolarisation en zones rurales et de montagne.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'équité territoriale en forçant la loi à reconnaître que l'isolement géographique se mesure par la pénibilité du temps passé en transport et non par la simple proximité kilométrique.
L'amendement visait à modifier les critères de prise en compte de la scolarisation en substituant la notion de temps de trajet à celle de distance kilométrique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir des critères de proximité potentiellement déconnectés de la réalité géographique des zones de montagne (relief, réseaux routiers sinueux), privilégiant une approche standardisée de l'aménagement du territoire plutôt qu'une approche adaptée aux contraintes de mobilité réelle des élèves.
Objet
Cet amendement prévoit une prise en compte adéquate de l’aménagement du territoire pour la scolarisation des enfants dans les territoires ruraux et de montagne.
Notamment, les territoires ruraux et les territoires de montagne doivent faire face à de nombreuses spécificités rendant les déplacements du quotidien des habitants parfois difficiles, ceux-ci se comptent en temps et non en kilomètres. Les élèves savoyards sont ainsi confrontés à des temps de trajet parfois très importants pour se rendre à l’école.
Aussi, il est indispensable de prendre en compte ces spécificités et de les ancrer dans la loi. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.