Amendement n° COM-215 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « de la recherche, » sont insérés les mots : « des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, ».
Ce que ça change · analyse IA
Déplace les dérogations statutaires du Code de l'éducation vers la loi de 1984 pour garantir la sécurité juridique.
Intention : Sécuriser le cadre juridique des personnels de l'Éducation nationale en alignant la technique législative sur la hiérarchie des normes, évitant ainsi une fragmentation du droit.
L'amendement transforme une disposition qui, bien qu'essentielle pour la gestion des personnels non enseignants (psychologues, CPE, directeurs), était située dans un corps de texte inapproprié (le Code de l'éducation). En suivant l'avis du Conseil d'État, le législateur choisit de ne pas traiter ces dérogations comme des spécificités sectorielles isolées, mais comme des ajustements au sein du socle commun de la fonction publique. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de créer des régimes d'exception déconnectés, mais d'unifier les statuts tout en permettant des flexibilités encadrées par la loi générale.
Objet
Afin de sécuriser la situation juridique et administrative des personnels non enseignants, l’article 15 permet aux statuts particuliers des psychologues de l’éducation nationale, des CPE, des directeurs d’établissement et des personnes d’inspection de déroger à certaines dispositions du statut général de la fonction publique.
Dans son avis n° 396047 du 29 novembre 2018, le Conseil d’État estime inapproprié d’inscrire ces dérogations dans un article inséré au code de l’éducation.
Il souligne qu’un tel choix n’est pas cohérent avec l’objectif d’unification du régime applicable à l’ensemble de ces personnels qu’entend poursuivre la réforme proposée.
Enfin, il considère que l’objectif poursuivi par le Gouvernement serait satisfait de manière plus cohérente et juridiquement plus sûre par une modification circonscrite de l’article 10 de loi du 11 janvier 1984.
Il est donc proposé de suivre l’avis du Conseil d’État en déplaçant ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.