Amendement n° COM-366 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 241-13. – Le conseil d'évaluation de l'école comprend, outre son président nommé par la Président de la République, treize membres, à parité de femmes et d'hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° et 2° :
II. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
par le ministre chargé de l’éducation nationale
III. – Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« a) deux personnalités désignées par le président de l’Assemblée nationale ;
« b) deux personnalités désignées par le président du Sénat ;
« c) deux personnalités désignées par le Premier ministre ;
IV. – Alinéa 15
Remplacer le chiffre :
Quatre
par le chiffre :
Trois
V. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
La durée du mandat du président et des membres mentionnés au 1° est de six ans. Les modalités de renouvellement du mandat des membres mentionnés au 1° sont fixées par décret. Les membres mentionnés au 2° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire.
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Rééquilibre la composition du conseil d'évaluation en réduisant l'influence du ministre au profit de la Présidence et du Parlement.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation de l'école en la soustrayant à la tutelle directe du ministère de l'Éducation nationale pour en faire une instance de contrôle plus autonome et institutionnelle.
L'amendement transforme radicalement la nature de l'instance d'évaluation. En déplaçant le pouvoir de nomination du ministre vers le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des assemblées, le législateur cherche à sanctuariser l'indépendance de l'évaluation par rapport à l'exécutif gouvernemental. Le passage d'un mandat de durée classique à un mandat de six ans renforce cette volonté de déconnecter le cycle de l'évaluation du calendrier politique et des changements de ministres. Le rejet de ce type de modification (si elle avait eu lieu) aurait signifié une volonté de maintenir un contrôle étroit de l'administration sur l'évaluation de ses propres politiques.
Objet
Cet amendement révise la composition du conseil d’évaluation de l’école, afin de réduire la dépendance de ses membres vis-à-vis du ministre chargé de l’éducation nationale et, plus largement, du Gouvernement, sans toutefois en accroître le nombre, afin que cette instance demeure opérationnelle.
À cet effet :
- le président de l’instance sera nommé par le Président de la République, ce qui constitue un signe de reconnaissance fort, de nature à accroître la notoriété de l’instance ;
- les six personnalités qualifiées ne seront plus nommées par le ministre mais désignées par les présidents des deux assemblées et par le Premier ministre ;
- le nombre de représentants du ministère est ramené à trois : le DEPP, le DGESCO et le chef du futur service réunissant les inspections générales ;
- enfin, garantie supplémentaire d’indépendance, la durée du mandat du président et des personnalités qualifiées est portée à six ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.