Amendement n° COM-156 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement s'applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, à la langue flamande, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu'au wallisien et au futunien.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire la liste des langues régionales dans le Code de l'éducation plutôt que dans une circulaire pour leur donner une valeur juridique supérieure.
Intention : L'auteur cherche à transformer un droit d'usage administratif en un droit de patrimoine protégé par la loi, tandis que le rejet confirme la volonté de l'État de garder le contrôle sur le périmètre et l'application de ces enseignements sans contrainte législative.
L'amendement propose de passer d'un mode de gestion réglementaire (circulaire) à un mode législatif (Code de l'éducation). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer la liste des langues dans la loi, préférant conserver la souplesse administrative de la circulaire. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser le statut des langues régionales, mais de maintenir une gestion discrétionnaire et évolutive par l'administration, évitant ainsi une obligation législative de maintien ou de développement de ces enseignements.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation la liste des langues régionales susceptibles d’être enseignées, aujourd’hui précisé dans une circulaire. Cela s’inscrit dans la volonté partagée par le Ministère, par les élus locaux et les habitants des territoires où une langue régionale est encore en usage de favoriser son apprentissage afin de préserver cet héritage.
Inscrites depuis 2008 dans la Constitution française en son article 75-1 comme élément du patrimoine nationale, les langues régionales sont de nature à renforcer la citoyenneté et la connaissance des élèves de l’histoire, du patrimoine et de leurs territoires.
Dans ce projet de loi par lequel le gouvernement entend ouvrir des perspectives d’innovations pour s’adapter aux besoins et aux spécificités de tous les territoires, il semble naturel de consacrer l’enseignement de ces langues régionales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.