Amendement n° COM-272 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur. Elle se déroule en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle de l’enfant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Elle est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. »
II. – L’article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-1. – L’article L. 541-1 du code de l’éducation s’applique aux services de santé scolaire et universitaire. »
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Maintient la visite médicale obligatoire à 6 ans malgré l'instauration de la nouvelle visite à 3-4 ans.
Intention : Sécuriser la continuité du parcours de santé de l'enfant en verrouillant le maintien des dispositifs de dépistage existants pour éviter toute dilution de l'obligation médicale.
L'amendement vise à éviter que la création d'un nouveau rendez-vous médical (à 3-4 ans) ne vienne se substituer ou s'effacer devant l'examen déjà prévu à 6 ans. En précisant la coexistence de ces deux étapes, l'auteur s'assure que la loi ne crée pas un effet d'éviction qui affaiblirait le dépistage des troubles du langage et de l'apprentissage, plus tardifs, au profit d'un dépistage sensoriel précoce.
Objet
L’article 2 ter qui tend à organiser la visite médicale obligatoire vers trois-quatre ans est une bonne chose, notamment pour détecter d’éventuels problèmes de vue ou d’ouïe, mais doit impérativement être maintenue en parallèle la visite médicale à six ans déjà prévue par le code de l’éducation et le code de la santé publique, qui permet de détecter d’autres problèmes, comme les troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Tel est l’objet de cet amendement.
En outre, avant les six ans de l’enfant, l’examen médical peut être réalisé par la PMI, ce qui n’occasionne pas de charge supplémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.