Amendement n° COM-283 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « de la recherche, » sont insérés les mots : « des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale, ».
Ce que ça change · analyse IA
Déplace la base juridique de l'harmonisation des dérogations du Code de l'éducation vers la loi de la fonction publique.
Intention : Assurer la cohérence du droit de la fonction publique en évitant de créer des régimes dérogatoires isolés dans des codes sectoriels.
L'amendement répond à une observation du Conseil d'État sur la cohérence de la hiérarchie des normes. Plutôt que de créer une exception spécifique dans le Code de l'éducation (ce qui fragiliserait l'unité du statut général), l'auteur propose d'agir sur la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement d'accorder des dérogations aux personnels de l'éducation, mais de maintenir une cohérence structurelle avec le droit commun de la fonction publique pour éviter une fragmentation des règles de gestion.
Objet
Au sujet de l'article 15 du projet de loi, le Conseil d'Etat relève que l'objectif poursuivi par le Gouvernement (d'extension aux autres corps de la possibilité de dérogation dont peut bénéficier le corps enseignant, afin de permettre une gestion harmonisée de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale) serait plus surement satisfait par une modification de l'article 10 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, que par une modification du code de l'éducation.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.