Amendement n° COM-87 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …)Au début du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et les collectivités territoriales peuvent s’associer par convention en vue du recrutement commun d’accompagnants des élèves en situation de handicap. » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le recrutement conjoint d'AESH par l'État et les collectivités pour couvrir le temps périscolaire et extrascolaire.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement et opérationnellement les collectivités territoriales tout en stabilisant les parcours professionnels des AESH par une mutualisation des temps de travail.
L'amendement vise à briser le cloisonnement entre le temps scolaire (sous responsabilité de l'État) et le temps périscolaire/extrascolaire (sous responsabilité des collectivités). En permettant un recrutement conjoint, il cherche à résoudre une impasse de responsabilité et de moyens : les collectivités doivent assurer la sécurité des enfants handicapés lors des pauses ou garderies, mais n'ont pas toujours la main sur le personnel spécialisé. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de sortir d'une gestion strictement verticale de l'accompagnement pour aller vers une gestion partagée, visant la continuité de l'accompagnement de l'enfant sur l'ensemble de sa journée.
Objet
Cet amendement qui permet le recrutement conjoint d’AESH par l’État et les collectivités territoriales facilitera notamment la prise en charge des élèves en situation de handicap hors du temps scolaire.
En effet, la journée d'un enfant ne s’arrête pas aux heures qu'il passe en classe et l'accueil durant le temps périscolaire (cantine) ou extrascolaire doit lui aussi être adapté.
Si elles ne disposent pas toujours des moyens en conséquence, les collectivités territoriales organisatrices du temps périscolaire et extrascolaire demeurent responsables en cas d’incidents survenant lorsqu’elles prennent le relais de l’école à l’occasion de la pause méridienne ou encore pendant les temps de garderie.
Enfin, une telle disposition peut s’avérer précieuse pour compléter les emplois du temps des AESH et leur offrir des horaires plus cohérents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.