Amendement n° COM-85 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, avant les mots
« Un plan départemental d’accueil »
insérer les mots
« Elaboré par les services du conseil départemental »
Objet
Instaurant un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, le projet de loi omet cependant de préciser quelle autorité en assurera le « pilotage ».
Considérant que les services des Conseils Départementaux, entre autres en charge des agréments d’accueil de la petite enfance, sont les mieux placés pour élaborer ce dispositif, il convient de lui en donner la responsabilité effective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.