Amendement n° COM-81 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
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Garantit l'accès sans dérogation à l'école pour les moins de 6 ans en classe unique, pour éviter de fragiliser les zones rurales.
Intention : Sécuriser le droit à la scolarisation de proximité en supprimant les barrières administratives qui menacent l'existence des petites écoles rurales.
L'amendement lève une distinction administrative qui pénalisait les petites structures rurales. En supprimant l'obligation de dérogation pour les enfants de moins de 5 ans dans les écoles à classe unique (mélangeant préélémentaire et élémentaire), le législateur reconnaît que la structure de l'école ne doit pas être un obstacle à l'accès au service public. Le rejet de cette pratique administrative par l'amendement montre une volonté de protéger la mixité et la pérennité des petites écoles de montagne et de campagne face à une gestion centralisée qui privilégie souvent les structures plus larges et plus simples à gérer.
Objet
L'objectif de cet amendement est de préciser que la scolarisation des enfants de moins de six ans est effective dans les écoles avec une classe réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, ou ce que l'on peut communément appeler les "écoles à classe unique".
Leur existence est fragile du fait d'un nombre d'élèves peu élevé, ces écoles étant principalement localisées en zones de montagne et rurales. Leur pérennité est essentielle en ce qu'elles permettent à nos enfants d'avoir un lieu d'apprentissage et de sociabilité de proximité dans un environnement où les distances sont plus longues.
Or, la pratique de l'éducation nationale jusqu'à présent soumettait à dérogation la scolarisation des enfants de moins 5 ans dans ces écoles à classe unique, contrairement aux classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire où la scolarisation était possible sans demande de dérogation pour les enfants de moins de 5 ans.
Cet amendement entend donc s'assurer de la fin de cette pratique et que quelque soit l'âge entre 3 et 6 ans, un enfant puisse être inscrit dans une école à classe unique sans demande de dérogation.
Le service public fondamental que constitue l'éducation nationale doit rester accessible à tous, quelque soit le lieu d'habitation de chacun. Ces écoles à classe unique le permettent. Le législateur se doit donc de les préserver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.