Amendement n° COM-345 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 9, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier.
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Oblige l'information détaillée des familles sur les insuffisances de contrôle pour permettre une mise en conformité.
Intention : Renforcer le droit à l'information des familles et transformer le contrôle en un levier de progrès plutôt qu'en une simple sanction.
L'amendement transforme une procédure de sanction ou de constatation en un processus de dialogue et de remédiation. En exigeant que la notification des résultats insuffisants soit accompagnée d'une explication précise des manquements, le législateur ne se contente plus de constater une défaillance, il impose une obligation de transparence envers les familles. Le passage d'un contrôle purement administratif à un contrôle pédagogique et collaboratif montre que l'intention de la loi n'est pas seulement la surveillance, mais l'accompagnement vers la qualité.
Objet
Cet amendement précise que lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, la notification de ces résultats doit s’accompagner d’une information de la famille sur les insuffisances relevées, permettant à la famille d'apporter les améliorations nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.