Amendement n° COM-234 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation pour les maires de signaler au procureur les manquements à la qualité de l'enseignement.
Intention : Protéger les maires d'une responsabilité juridique et technique qu'ils ne jugent pas avoir la compétence ou la légitimité d'assumer face aux familles.
L'amendement visait à limiter le périmètre de responsabilité des élus locaux en refusant de les assimiler aux services académiques. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi d'étendre la mission de contrôle de la scolarisation aux maires, les transformant en acteurs de la surveillance de la qualité de l'éducation, et non plus seulement de la simple présence administrative des enfants à l'école. Le débat souligne une volonté de décentraliser la vigilance sur le respect des obligations éducatives, quitte à faire peser une responsabilité nouvelle et complexe sur les municipalités.
Objet
L’article 131-9 du code de l’éducation prévoit que les services de l’éducation nationale doivent signaler au procureur de la république un manquement des familles aux différentes obligations du code de l’éducation. Ces obligations peuvent être regroupées en deux grandes catégories : l’obligation de scolarisation et la qualité de l’enseignement.
Or, l’article 5 bis du projet de loi, prévoit que le maire d’une commune, au même titre que les services de l’éducation nationale, doit saisir le procureur en cas de violation des obligations scolaires.
Si le maire possède déjà un devoir de vérification d’inscription des enfants dans un établissement scolaire (article 131-6 code de l’éducation) ou d’un contrôle limité des familles qui choisissent l’enseignement à domicile sur des questions d’opportunités, sanitaires et de conditions de vie (article 131-10 code de l’éducation). Il ne convient pas de lui demander de saisir le procureur pour des questions relatives à la qualité de l’enseignement et d’éducation que reçoit un enfant.
Ces aspects nécessitent une expertise suffisante en matière d’enseignement que seuls les services académiques possèdent. Le maire ne peut donc pas être placé au même niveau que les services de l’éducation nationale. De plus, cet article risque notamment de mettre le maire en porte-à-faux avec les familles qui choisissent de scolariser à domicile leurs enfants et soulève égalementla question de la responsabilité du maire dans le cas d’absence de la saisine du procureur.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 5 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.