Amendement n° COM-233 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A l’article 131-9 du code de l’éducation,
Ajouter un alinéa ainsi rédiger : « Le maire peut signaler à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du présent chapitre ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de saisine du procureur par le maire par une simple possibilité de signalement aux services académiques.
Intention : Réduire la responsabilité et le pouvoir de coercition du maire pour le cantonner à un rôle d'alerte auprès de l'administration centrale.
L'amendement cherche à limiter le rôle du maire dans la surveillance de l'instruction en famille. En refusant de lui donner le pouvoir de saisir directement le procureur, l'auteur tente de sanctuariser l'expertise pédagogique au profit de l'Éducation nationale et de protéger les élus locaux d'une responsabilité pénale et d'une tension sociale avec les familles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite transformer le maire en un acteur de contrôle direct et de dénonciation judiciaire, et non plus seulement en un relais administratif.
Objet
L’article 131-9 du code de l’éducation prévoit que les services de l’éducation nationale doivent signaler au procureur de la république un manquement des familles aux différentes obligations du code de l’éducation. Ces obligations peuvent être regroupées en deux grandes catégories : l’obligation de scolarisation et la qualité de l’enseignement.
Or, l’article 5 bis du projet de loi, prévoit que le maire d’une commune, au même titre que les services de l’éducation nationale, doit saisir le procureur en cas de violation des obligations scolaires.
Si le maire possède déjà un devoir de vérification d’inscription des enfants dans un établissement scolaire (article 131-6 code de l’éducation) ou d’un contrôle limité des familles qui choisissent l’enseignement à domicile sur des questions d’opportunités, sanitaires et de conditions de vie (article 131-10 code de l’éducation). Il ne convient pas de lui demander de saisir le procureur pour des questions relatives à la qualité de l’enseignement et d’éducation que reçoit un enfant.
Ces aspects nécessitent une expertise suffisante en matière d’enseignement que seuls les services académiques possèdent. Le maire ne peut donc pas être placé au même niveau que les services de l’éducation nationale. De plus, cet article risque notamment de mettre le maire en porte-à-faux avec les familles qui choisissent de scolariser à domicile leurs enfants et soulève égalementla question de la responsabilité pénale du maire dans le cas d’absence de la saisine du procureur.
C’est pourquoi cet amendement vise non pas l’obligation pour le maire de saisir le procureur de la république, mais la possibilité de signaler aux services de l’éducation nationale des manquements aux obligations scolaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.