Amendement n° COM-232 rect. Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L4153-1 du code du travail,

Remplacer les mots : « durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » par les mots : « dès la classe de 4^ème».

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue modifier l'article L. 4153-1 du code du travail afin de permettre aux élèves de l'enseignement général durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges d'effectuer des stages d'observation dans des entreprises. 

Avant cette réforme, la loi prévoyait déjà la possibilité pour les élèves d'effectuer un stage au collège, mais l'ancienne rédaction de l'article du code du travail limitait cette possibilité aux enfants de plus de 14 ans. La nouvelle rédaction ne prenant pas en considération l'âge mais le niveau scolaire de l'élève, elle permet d'ouvrir cette possibilité à des enfants de moins de 14 ans. 

Cette mesure est très intéressante et permet aux élèves de se confronter à la réalité de la vie active et de s'orienter le plus tôt possible. Mais il est regrettable qu'elle ne s'applique qu'à l'enseignement général. 

En effet, les jeunes de moins de 14 ans passant en classe de 4ème, qui souhaiteraient intégrer un organisme à rythme approprié tel que les maisons familiales rurales, ne peuvent pas le faire.  

Cette contrainte provient du fait que les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel ne peuvent pas effectuer de stage avant l'âge de 14 ans, car la réforme de septembre 2018 n'a modifié la règle que pour l'enseignement général. 

Or, une rédaction similaire à celle de l'enseignement général permettrait à ces jeunes de sortir d'un système classique dans lequel ils ne sont pas à l'aise et d'intégrer des organismes plus adaptés à la vie professionnelle. 

Cet amendement a pour objet d’élargir la possibilité à l’enseignement alterné ou à l’enseignement professionnel de pouvoir faire effectuer des stages à des élèves de 4ème de moins de 14 ans, afin que ces jeunes puissent intégrer les organismes à rythme approprié telles que les Maisons Familiales Rurales.