Amendement n° COM-89 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la direction des écoles et bloque le transfert de la gestion des bâtiments vers les intercommunalités.
Intention : Protéger l'autonomie de la direction des écoles primaires et préserver la souveraineté des communes sur leurs compétences matérielles face à la montée en puissance des intercommunalités.
L'amendement s'oppose à une logique de fusion structurelle qui transformerait la direction des écoles en une simple sous-autorité du collège. Il vise également à empêcher un glissement de compétence institutionnel : en refusant le niveau intercommunal pour les conventionnements, il protège le pouvoir de décision et la responsabilité des communes sur leur patrimoine scolaire. Le rejet de la version initiale de l'Assemblée nationale montre que le législateur a choisi de sanctuariser la proximité communale et l'autonomie de la direction primaire face à une logique de rationalisation administrative.
Objet
Cet article adopté à l’Assemblée nationale vise à créer des EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) qui lieraient écoles et collèges.
La direction serait alors assumée par le principal du collège, le principal adjoint exerçant, sous son autorité, les compétences dévolues aux directeurs d’école jusqu’à présent.
Quid alors des directeurs d’école, pourtant si dévoués, qui se démènent au quotidien pour coordonner et faciliter les activités pédagogiques des enfants, organiser leur sécurité, régler les tâches administratives ?
Le flou de cet article permettant l’ouverture de toutes les boîtes de Pandore ne sanctuarise en aucun cas la proximité dont nous avons tant besoin.
Par ailleurs, l’évocation du niveau intercommunal pour le conventionnement entre collectivités introduit de façon insidieuse et sournoise une perspective de transfert de la compétence liée aux bâtiments scolaires des communes vers les intercommunalités.
Ce « transfert masqué » signerait la mise à mort définitive des communes, dès lors privées d’une compétence symbolique et majeure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.