Amendement n° COM-48 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis G (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article R624-7 du code pénal est inséré l’alinéa suivant :
« Il appartient aux parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue de respecter les dates officielles de la rentrée et des vacances scolaires. Le fait d’empêcher l’enfant de bénéficier des enseignements au sein de l’établissement dans lequel il est scolarisé à la date officielle de la rentrée scolaire ou avant la date officielle des vacances scolaires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
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Sanctionne par une amende les absences scolaires liées aux vacances anticipées ou prolongées des familles.
Intention : Imposer une discipline stricte par la menace financière pour contraindre les familles à respecter le calendrier scolaire officiel.
L'amendement tente d'introduire une dimension répressive dans le domaine de l'assiduité scolaire. En proposant une contravention de 4e classe, l'auteur cherche à transformer un enjeu pédagogique et éducatif en une infraction de droit public. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de ne pas criminaliser les comportements familiaux ou de ne pas alourdir le code pénal/contraventionnel pour des questions de gestion du calendrier scolaire, préférant sans doute laisser la main aux autorités éducatives plutôt qu'à la force publique.
Objet
Afin de réaliser des économies, de plus en plus de parents partent en vacances avec leurs enfants dans leur pays d’origine plusieurs jours avant la date officielle des vacances scolaires ou rentrent plusieurs jours après celle de la rentrée. La plupart des familles concernées partent ainsi vers le 15 juin pour ne rentrer que vers le 15 septembre.
Or, la perte de plusieurs semaines de scolarité est catastrophique pour les enfants concernés. Partir avant la fin de l’année scolaire implique en effet que le programme de l’année n’a pas été étudié dans son intégralité, tandis que revenir au-delà de la rentrée scolaire entraîne une réelle désorganisation dans la classe, les premiers jours de l’année scolaire étant déterminants pour tous les enfants. Leur intérêt implique par conséquent une scolarisation du premier au dernier jour de l’année scolaire. En outre, ces absences injustifiées constituent un manque de respect flagrant à l’égard des enseignants.
Le présent amendement vise donc à sanctionner ces motifs d’absence, qui connaissent, ces dernières années, une forte augmentation dans les établissements scolaires, d’une contravention de la 4e classe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.