Amendement n° COM-31 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l'alinéa 4 :
I. Substituer au mot : « doit » les mots : « a l’obligation ».
II. Substituer aux mots : « au moins une » le mot : « deux ».
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Instaure un double contrôle annuel obligatoire pour tous, opposant l'efficacité de la surveillance à la charge administrative.
Intention : Renforcer la présence de l'État dans la sphère privée en transformant un contrôle de conformité en un régime de surveillance systématique et prévisible.
L'amendement cherche à transformer un contrôle annuel, potentiellement aléatoire ou insuffisant, en un mécanisme de surveillance systématique et bimensuel. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une souplesse dans la fréquence des contrôles, privilégiant sans doute une approche ciblée plutôt qu'une surveillance généralisée et uniforme qui aurait imposé une pression constante de l'État sur l'ensemble des familles.
Objet
Le contrôle de l’enseignement dispensé dans la famille par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est nécessaire à la garantie d’une éducation satisfaisante pour tous les enfants et conforme aux programmes scolaires. Prévoir, dans ce cadre, un contrôle obligatoire au moins une fois par an conduira à ce que certaines familles soient contrôlées deux fois dans l’année, tandis que la plupart ne seront contrôlées qu’une seule fois. Le risque que les éventuelles défaillances de ces dernières ne puissent être identifiées existe, dès lors qu’un unique contrôle par an ne semble pas suffisant pour s’assurer qu’une famille assure l’éducation régulière de ses enfants.
Dans un souci d’égalité et d’efficacité, le présent amendement vise donc à prévoir un contrôle obligatoire et identique pour tous de la conformité de l’enseignement assuré par la famille au droit de l’enfant à l’instruction deux fois par an et par enfant et à affirmer plus fortement l’obligation pour l’État d’effectuer ce contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.