Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmier-e-s de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmier-e-s de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les infirmiers à prescrire certains produits remboursables pour éviter le passage par un médecin.
Intention : Déléguer une partie de la compétence médicale aux infirmiers pour fluidifier l'accès aux soins de proximité et alléger la charge des médecins.
L'amendement visait à élargir le champ de prescription des infirmiers à des produits de santé courants (vaccins, contraception, tests de dépistage) afin de contourner le verrou de la prescription médicale classique. Le rejet de cet amendement montre que le législateur, malgré le constat de la pénurie de médecins et des inégalités territoriales, refuse de déléguer une part significative du pouvoir de prescription et de la responsabilité de l'acte médical, préférant maintenir le médecin comme pivot central du parcours de soins et du contrôle des remboursements.
Objet
Ces personnels infirmiers s’inscrivent déjà dans le parcours de soins par la prescription de substituts nicotiniques, le renouvellement de certaines contraceptions orales, la délivrance de la contraception d’urgence…
Leurs consultations devraient pouvoir donner lieu à des prescriptions avec remboursement, pour certains soins et dispositifs tels que les vaccins, les préservatifs, les dépistages de maladies sexuellement transmissibles, les tests de grossesses…
Cette possibilité permettrait un adressage direct aux professionnels de santé, sans intermédiaire. Cette avancée serait un atout supplémentaire pour un accès aux soins plus rapide et la lutte contre les inégalités territoriales. Elle serait une source d’économies et une solution supplémentaire à la pénurie de médecins. Un décret doit établir le détail des produits et des actes concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.