Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un article sur le 'lien de confiance' jugé sans valeur juridique et source d'inquiétude pour les enseignants.
Intention : L'auteur cherche à purger la loi de toute déclaration d'intention non contraignante pour éviter que le flou sémantique ne soit utilisé pour contester l'autorité ou les obligations des enseignants.
L'amendement propose de supprimer un passage qui consacre le lien de confiance entre l'école et les familles. Bien que l'auteur présente la démarche comme une volonté de rassurer les enseignants face à un texte 'inopérant', le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une dimension symbolique et politique, même si elle est dépourvue de portée normative. Le débat souligne une tension entre la volonté de pureté juridique (ne garder que ce qui crée des obligations) et la volonté politique de poser des principes de cohésion sociale, au risque de créer une incertitude sur le terrain.
Objet
Cet article inscrit dans la loi le lien de confiance qui unit la communauté éducative à la famille et à l’élève ; et réciproquement. Dans son avis du 29 novembre 2018, le Conseil d’Etat relève que cet article n’a aucune portée normative et n’édicte aucune règle. Un amendement des députés précise que ce lien de confiance s’opère dans le respect des obligations des fonctionnaires ; et ce, afin de rassurer les enseignants en rappelant que cet article ne leur imposant aucune obligation supplémentaire.
Les enseignants continuent malgré tout à être interrogatifs et dubitatifs sur cet article qui ne change rien juridiquement. C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer cet article inopérant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.