Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur peuvent, de leur propre initiative, administrer aux élèves ou étudiants des médicaments, sans prescription médicale, dont la liste est établie par décret. »
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Légalise la délivrance de médicaments d'usage courant par les infirmiers scolaires pour éviter l'automédication.
Intention : Sécuriser juridiquement l'autonomie des infirmiers scolaires pour qu'ils ne soient plus de simples exécutants de protocoles, mais des acteurs de santé reconnus par la loi.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait (fondée sur des protocoles ministériels) en une compétence légalement reconnue. Le débat sous-jacent oppose la volonté de sécuriser et de valoriser l'autonomie de l'infirmier scolaire — en lui donnant un socle juridique pour ses diagnostics et ses actes — à la crainte d'un glissement vers un exercice de la médecine sans supervision médicale directe. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de consacrer une autonomie de prescription (même limitée) au profit d'un maintien strict du modèle de la délégation médicale, malgré l'existence de protocoles de soins.
Objet
Ce présent amendement propose d’inscrire dans la loi des pratiques infirmières qui existent déjà.
En effet, dans le cadre du protocole des soins et des urgences (BO du 6 janvier 2000), les infirmiers de l’Éducation nationale peuvent délivrer aux élèves qui viennent les consulter certains médicaments dits d’usage courant.
Il convient de souligner qu’en toute autonomie, dans le cadre de la consultation infirmière spécifique, ils établissent un diagnostic infirmier à partir d’un examen clinique et de l’analyse des besoins exprimés.
Il y a donc le contrôle d’un infirmier, qui est lui-même un professionnel de santé. C’est important de le préciser.
Cela n’est d’ailleurs pas sans conséquences pour l’élève. L’administration des médicaments en vente libre dans les pharmacies, par les infirmiers de l’Éducation nationale, permet un retour rapide en classe. Il soulage également l’élève et permet de lutter contre les dangers liés à l’automédication et ses dérives.
Inscrire cette pratique dans la loi, qui n’est pas n’importe quelle norme juridique, est attendu par ce corps professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.