Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un dossier infirmier dématérialisé et uniformisé permet aux infirmiers de l’éducation nationale de suivre l’élève tout au long de sa scolarité dans le respect du secret professionnel. »
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Dématérialise le suivi infirmier scolaire pour harmoniser les pratiques, entre besoin de modernisation et protection des données.
Intention : Moderniser les outils de l'infirmerie scolaire pour garantir la continuité des soins, tout en cherchant à imposer un standard numérique de gestion des données de santé des élèves.
L'amendement propose de transformer le traditionnel « cahier de l'infirmière » en un dossier de soins dématérialisé. Bien que l'auteur présente cela comme une simple mise à jour technique et une amélioration du suivi de l'élève, le rejet de cet amendement suggère que le législateur a refusé d'imposer une uniformisation numérique des données de santé en milieu scolaire. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité du suivi médical et la modernisation des outils de l'Éducation nationale à la vigilance nécessaire sur la centralisation et la sécurité des données de santé des mineurs.
Objet
Dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier est chargé de la conception, l’utilisation et la gestion du dossier de soin infirmier, comme le prévoit le code de la santé publique.
Aussi, il convient de préciser qu’à ce jour, au niveau de l’Éducation nationale, il existe « le cahier de l’infirmière » qui recueille toutes les actions que ce professionnel réalise dans le cadre de ses missions (volet individuel et collectif : soins éducatifs, préventifs et curatifs ainsi que les actions d’éducation à la santé individuelles et/ou collectives).
Le présent amendement vise donc l’amélioration et l’harmonisation du suivi infirmier de l’élève par une réactualisation et une dématérialisation de ce dossier.
Créer un tel dossier dématérialisé favoriserait un meilleur suivi des élèves.
Par ailleurs, à l’ère du numérique et de la numérisation des données, il convient d’adapter ces démarches en conséquence.
Tel est l’objectif visé par cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.