Amendement n° COM-9 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Les dispositions instituant les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, contenues à l’article 6 quater de ce projet de loi, ont été introduites en commission à l’Assemblée nationale. Par conséquent, elles n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Cela est regrettable.

Il eut été préférable de recueillir en amont l’avis du Conseil d’Etat sur cette disposition importante, qui concerne la proximité du service public de l’éducation nationale dans les territoires. De même, une concertation avec les élus des communes concernées et la communauté éducative aurait été une voie à privilégier.

Aussi, même s’il s’agit d’un regroupement facultatif, qui se ferait à l’initiative des collectivités territoriales, de nombreux élus ont fait part de leurs inquiétudes légitimes à ce sujet.

En effet, trop de dispositions facultatives ont constitué, par le passé, une brèche ouverte à des réformes imposées et en contradiction, parfois, avec les intérêts de la ruralité.

Le regroupement peut être perçu comme une solution envisageable pour certains territoires, mais pour d’autres, il est ressenti comme un danger. La mutualisation s’est souvent traduite en pratique par une mise en commun des moyens, et à terme, par une disparition progressive de la présence de la puissance publique et de ses services dans certaines zones géographiques de la République.

A l’heure où la reconquête des territoires ruraux est annoncée comme une priorité, il convient d’être vigilent. Trop d’incertitudes demeurent autour de la création de ce nouvel établissement. Cette réforme inquiète les acteurs de terrain. La préservation et le renforcement du maillage scolaire constituent une des conditions essentielles de l’attractivité des campagnes.

C’est pourquoi, contestant cette précipitation et ce manque de recul sur une réforme aux conséquences majeures, le présent amendement propose la suppression de cet article.