Amendement n° COM-78 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,
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Intègre les jardins d'enfants comme structures capables d'assurer la scolarité obligatoire dès 3 ans.
Intention : Légitimer et institutionnaliser des structures privées ou associatives en leur conférant une mission d'instruction publique pour offrir une alternative flexible à l'école maternelle.
L'amendement transforme la nature juridique des jardins d'enfants : de simples structures d'accueil, ils accèdent au statut d'organismes d'instruction. En permettant de valider la scolarité obligatoire via ces structures, le législateur reconnaît une alternative au parcours scolaire classique (maternelle). Le débat sous-jacent oppose une vision centralisée et uniforme de l'instruction obligatoire à une reconnaissance de la diversité des modes d'apprentissage et de la réalité sociale des familles (reprise d'activité, transition scolaire). L'adoption de cet amendement montre une volonté de décentraliser l'offre d'instruction et de l'adapter aux rythmes de vie des parents.
Objet
Cet amendement vise à pérenniser le concept des jardins d'enfants. Ces structures singulières très développées dans certaines régions et qui ont fait leur preuve seront en capacité d'assurer la scolarité obligatoire dès l'âge de trois ans.
Les jardins d'enfants ont une réelle dimension sociale et ne sont pas de simples structures d'accueil, mais assument une mission d'instruction. En effet, ce sont des structures d'apprentissage non négligeables pour réussir la transition vers l'école maternelle ou élémentaire. Loin de faire concurrence à l'école maternelle, ils sont plutôt une bonne option pour préparer à l'entrée en maternelle qui souvent se fait selon le mois de naissance, à trois ans révolus, les rentrées en cours d'année étant assez rares. C'est aussi une solution d'accueil collectif pour les enfants de deux ans avant leur entrée à l'école maternelle quand le parent en congé parental reprend son activité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.