Amendement n° COM-55 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit au gouvernement de légiférer par ordonnance sur l'éducation pour garantir un débat parlementaire systématique.
Intention : Verrouiller le domaine de l'éducation pour empêcher l'exécutif de contourner le débat parlementaire, au risque de ralentir l'action publique.
L'amendement visait à retirer au gouvernement la possibilité de recourir à la procédure d'ordonnance pour les questions éducatives. En cherchant à limiter le domaine de l'article 22, l'auteur tente de sanctuariser le pouvoir législatif face à l'exécutif sur un sujet jugé trop sensible pour être traité par décret. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une souplesse de gouvernance et de maintenir la possibilité d'une action rapide du gouvernement par voie d'ordonnance, privilégiant l'efficacité de l'exécutif sur l'exigence de débat parlementaire systématique pour ce domaine.
Objet
Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au
parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par
ordonnance à ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.